1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NEWS PERFORMANCES.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre NEWS PERFORMANCES et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande émis par le Client et validé par NEWS PERFORMANCES ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
- Formation catalogue réalisée dans les locaux de NEWS PERFORMANCES ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers.
Formation intra-entreprise :
- Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de NEW’S PERFORMANCES ou de tout tiers.
 

2. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à NEWS PERFORMANCES si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
 

3. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, ses objectifs et/ compétences attendues, la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
 

4. Report / annulation d’une formation par NEWS PERFORMANCES
NEWS PERFORMANCES se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans
indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
 

5. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de NEW’S PERFORMANCES.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit (mail) dans les conditions qui suivent :
• Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les Cycles et Parcours :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite (mail) avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
 

7. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est
remise sur des supports dématérialisés : programme de formation, livret d’accueil du stagiaire, règlement
intérieur, convocation, convention de formation, attestation de formation.
 

8. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et NEWS PERFORMANCES sans avoir procédé au
paiement de la (des) formation(s) précédente(s), NEWS PERFORMANCES pourra, sans autre motif et sans
engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que
le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 

9. Prix et règlements
Les factures seront émises à l’issue de la formation pour les formations inter et intra.
Tous les prix sont indiqués en euros net de TVA.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de SAS NEWS PERFORMANCES.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard
de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
 

9-1 Cas particuliers :
Si le client est un particulier, il doit verser 50 euros de frais d’inscription soit directement en venant au
centre soit depuis le site : news-formations.com au moins 3 jours ouvrables avant la formation. Sa place
sera ainsi réservée, il paiera la totalité de la formation le matin de la formation. Si le Client ne veut plus
suivre la formation il doit informer NEWS PERFORMANCES 3 jours ouvrables avant la formation. Sans cela, et
en cas d’absence non justifiée les frais d’inscriptions seront gardés de plein droit par NEWS PERFORMANCES.
 

10. Règlement par un Opérateur de Compétences - OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui
appartient
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat
sera facturé au Client

Si NEWS PERFORMANCES n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences à l’issue de la
formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
 

11. Obligations et Responsabilité de NEWS PERFORMANCES
NEWS PERFORMANCES s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une
prestation intellectuelle, NEWS PERFORMANCES n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, NEWS PERFORMANCES sera responsable uniquement des dommages directs résultant
d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou
indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de NEWS PERFORMANCES, au titre ou à l'occasion de la
formation, sera limitée au prix total de la formation.
 

12. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• payer le prix de la formation,
• n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur
appartiennent à NEWS PERFORMANCES, sans l'accord écrit et préalable de NEWS PERFORMANCES,
• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de NEWS PERFORMANCES.
 

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par NEWS PERFORMANCES au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de NEWS PERFORMANCES. Le droit de propriété sur toutes les Informations que
NEWS PERFORMANCES divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à NEWS PERFORMANCES. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se
porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par NEWS PERFORMANCES ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix
n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, NEWS PERFORMANCES accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de NEWS PERFORMANCES ou
toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de NEWS PERFORMANCES :

• d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales

• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
 

15. Ethique
 

15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou
pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission
d’un Acte de Corruption et sera signalée à NEWS PERFORMANCES.
 

15.2 Le Client garantit :
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son
compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la
corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de
Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à NEWS PERFORMANCES.
 

15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à NEWS PERFORMANCES de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
 

16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations NEWS PERFORMANCES est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de
faire valoir leurs droits directement auprès de NEWS PERFORMANCES ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer NEWS PERFORMANCES, en écrivant à l’adresse suivante : contact@news-formations.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, NEWS PERFORMANCES s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées,
corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, NEWS PERFORMANCES s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer
aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
En cas de sous-traitance, NEWS PERFORMANCES se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
 

17. Communication
Le Client autorise expressément NEWS PERFORMANCES à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
 

18. Loi applicable et juridiction
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litiges survenant entre le Client et NEWS PERFORMANCES à l’occasion de l’interprétation des CGV ou de l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. A défaut seul le Tribunal de Commerce de Salon de Provence sera compétent.